Création SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

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Pour fonder une société par actions simplifiée, les associés fondateurs doivent obéir à une série de formalités administratives obligatoires, et à leur tête, la constitution d’un dossier de création avec :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation (contrat de location),

  • une attestation du versement des fonds,

  • une copie de l’avis de constitution,

  • une copie de l’acte de nomination du président.

A ce propos, après sa désignation à la tête de l’entreprise, le président doit compléter le dossier sus-cité avec les documents ci-après :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.creation-sas.info.

Où peut-on déposer le dossier de création de la SAS ?

Après avoir réunis tous les documents nécessaire, le dossier doit être déposé dans la foulée, en vue d’obtenir l’immatriculation de la SAS. Pour ce faire, il est possible de se rendre soit : à la chambre des métiers, au CFE ou encore au greffe du tribunal.

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