Statut SAS : que trouvent-on dans les statuts ?

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Les statuts de la société par actions simplifiée sont les clauses et les dispositions imposées par la législations des entreprises afin régir le fonctionnement de la société.

Cet élément obligatoire pour la création de la SAS doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour d'autres renseignements, veuillez visiter le site suivant : https://www.statutssas.info.

Qui peut rédiger les statuts de la SAS ?

 

Les statuts de la SAS peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes et les actionnaires, ainsi que :

 

  • Par un avocat, et c'est d'ailleurs le plus judicieux.
  • Le cas échéant, un expert comptable.

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