Pour procéder à l’ouverture d’une société par actions simplifiée, le fondateur doit obéir à des formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :
- Constituer un dossier de création,
- rédiger les statuts de la SAS, les signer et les parapher,
- nommer un président à la tête de la SAS,
- ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS et y mettre le capital social,
- rendre publique la constitution sur le journal des annonces légales,
- déposer le dossier au greffe du tribunal, au CFE ou à la chambre des métiers.
Le dossier de création doit comprendre les documents suivants :
- Un formulaire M0 rempli et signé,
- une copie des statuts de la SAS signés et paraphés,
- une attestation du versement des fonds,
- un justificatif de la domiciliation de la SAS,
- une copie de l’acte de nomination du président,
- une copie de l’avis de constitution dans le JAL,
Pour plus de renseignements sur le statut sas, continuez de nous lire.
Comment nommer le président ?
Les associés de la SAS peuvent nommer un président via deux procédures : statutairement, c’est-à-dire, en mentionnant son identité dans les statuts, ou par la rédaction d’un acte de nomination.