La première étape de la démarche administrative pour monter une société par actions simplifiée est la constitution du dossier de création. Pour ce faire, voici les documents nécessaires :
- Un formulaire M0 rempli et émargé.
- Une copie des statuts de la société signé et paraphé.
- Une attestation du versement du capital social.
- Une copie de l’acte de nomination du premier dirigeant de la société si ce n’est pas fait statutairement.
- Une copie de la publication au journal des annonces légales.
- Une justificatif de la domiciliation de la société.
Le Président à son tour, doit fournir des documents personnels joints au dossier de création de la SAS, les voici :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale.
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales.
- Un chèque pour s’acquitter des frais de greffe.
- Si l’entreprise engage un commissaire aux comptes, ajouter 2 copies de l’attestation d’inscription à la liste des commissaires aux comptes.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : patron-de-sas.com
Où déposer le dossier ?
Une fois complété, le dossier peut être déposé dans l’une des institutions suivantes : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers, pour obtenir une immatriculation.
